Avec la ligue des droits humains, Fem&Law a rendu un avis écrit sur la proposition de loi modifiant l’ancien Code civil en vue d’assouplir la procédure de changement de nom (DOC 3201/1).

L’occasion pour notre association de souligner plusieurs modifications à apporter à la proposition de loi.

Pour lire l’avis écrit dans son intégralité : Procédure de changement de nom – Bienvenue sur le site de la Ligue des droits humains