Notre association a été invitée à se prononcer sur le projet de réforme du Code pénal actuellement en cours au Parlement fédéral.
Caroline Debehault et Laure Letellier seront entendues le mardi 26 octobre 2021 auprès de la commission de la Justice de la Chambre des représentants concernant l’examen du projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel, n° 2141/1.
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2021 C pén réforme
